Geoffroy Arquin

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Questions

Monsieur, Le vendeur peut introduire une demande en expulsion de son locataire...mais vous, en votre qualité de nouveau propriétaire, il existe une disposition (art. 9 L. du 20.02.91) qui vous permet d'expulser le locataire. Cette procédure est différente suivant que le bail a date certaine ou pas. Si vous souhaitez un rapport plus complet, notre consutance est toutefois payante. Vous pouvez nous consulter sur le site www.ejuris.be Bien cordialement Geoffroy ARQUIN

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