Conditions de vente

Champ d'application

Skilto.com est la propriété exclusive de Skilto Sprl. Les présentes conditions de paiement sont conclues entre, d'une part la Sprl de droit belge Skitlo Sprl inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 838 263 409 et sise à 41 Avenue Louis Lepoutre à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée "Nous" ou « Skilto », et d’autre part les personnes souhaitant insérer une annonce Skilto Premium ("profil premium") via le site Internet http://www.skilto.com ci-après dénommé "le site internet". Notre Règlement de Respect de la Vie Privée ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (en ce compris les termes définis) sont réputés faire partie intégrante des présentes conditions.

1. Condition pour obtenir le status Skilto Premium

Chaque cocontractant est âgé d’au moins 18 ans et déclare avoir la capacité juridique avant d'insérer un Profil sur Skilto.com. L'utilisateur qui souhaiterait offrir un service sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique et toutes les autorisations requises. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucune façon proposer un service sur le site internet. La consultation du site internet et les services qu'il offre se font dans ce cas sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues ci-après trouvant bien entendu application.

2. Tarifs

Le prix de chaque service Skilto Premium présenté sur le site de skilto.com est exprimé en euros. Il s´agit d´un prix qui inclut la TVA (lorsqu'elle est applicable) ainsi que l´ensemble des frais. Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site de skilto.com, l’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits, hormis la formule Skilto Premium. Skilto peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de mise en ligne d'une annonce et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Dans le cas d’une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.

3. Factures et paiement

En l’occurrence, les factures sont disponibles en ligne dans l’espace en question. Le membre accepte expressément ce mode de facturation. Dans le cas d’un règlement de facture automatique, la fréquence de l’émission des factures est définie sur le site via votre compte membre. Une fois l'annonce Skilto Premium mise en ligne sur le site via votre compte membre, les frais de service sont dus et une facture est émise à cet effet dans votre compte membre via l’onglet Skilto Premium. Les frais couvrent la mise en ligne pour une durée prédéterminée. Comme preuve de règlement pour votre profil Skilto Premium, Skilto délivrera seulement une "Confirmation de Commande" que vous verrez à l'issue du paiement et un email de confirmation. Si pour quelque raison que ce soit, technique ou de toute autre nature, votre annonce n'apparaît pas dans la zone " Premium " de la page des résultats, notre responsabilité se limite à la publier dès que possible. Cependant toute annonce dont le contenu n'est pas légal ou n'est pas conforme au réglement du site sera supprimée et ne donnera pas lieu a un remboursement. Vous ne pouvez pas déposer des annonces dont le contenu est similaire ou proche (plusieurs annonces pour un même service, dans le même département etc.). Toute annonce non conforme au réglement du site sera supprimée et ne donnera pas lieu a un remboursement. Attention à bien placer votre annonce dans la ville de votre choix. Votre annonce sera publiée pendant la durée choisie lors du paiement, si l'annonce est supprimée ou désacitvée, il ne sera pas possible d'utiliser le reliquat de jours non utilisés. Aucun remboursement ne pourra être demandé au prorata du temps non utilisé. L'annonce Skilto premium doit etre en rapport avec la sous catégorie dans laquelle elle est placée. Exemple il est interdit de placer un profil Jardinier dans la section Massage. Dans ce cas la l'annonce sera supprimée et aucun remboursement n'aura lieu. Les annonces présentant un caractère offensif, pornographique, les spams, les fraudes potentielles ou les atteintes aux règles du droit d'auteur ne seront en aucun cas acceptées et ne donneront pas lieu à un remboursement. Skilto se réserve le droit de modifier ou supprimer le contenu des annonces. Toute annonce non conforme au réglement du site sera supprimée et ne donnera pas lieu a un remboursement. Les données collectées sont régies par nos règles de protection de la vie privée.

4. Impôts, Taxes

Les utilisateurs et membres du site sont redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. Skilto se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site. Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s’appliquer à vos transactions. D’autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation en vigueur dans le pays.

a. Taxe sur la valeur ajoutée

De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais, d’insertion et commissions sur les transactions, payés par les propriétaires qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne. Le taux de TVA appliqué par Skilto correspond au taux standard de Belgique (21 %).

i. Entreprises

Skilto ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre facture à condition que votre entreprise soit établie dans un pays de l’Union européenne et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide sous réserve toutefois que le pays dans lequel votre entreprise est établie ou celui qui vous a délivré le numéro de TVA intracommunautaire ne soit pas la Belgique. De plus, l’entreprise doit accepter les conditions reprises ci-dessous : Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à skilto.com correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ; Vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à skilto.com; Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ; skilto.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation et de vérifier sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément skilto.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à skilto.com toute information sur votre compte à la première demande skilto.com; skilto se réserve le droit de vous faire régler toute TVA applicable mais non facturée dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide. Vous autorisez skilto.com de manière irrévocable à débiter votre carte de paiement de toute TVA applicable mais non facturée. Si vous ne répondez pas aux conditions précitées, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquera sur votre facture. Une directive de l’Union européenne rend obligatoire l’application de la TVA aux services fournis par voie électronique. skilto vous rappelle également que toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

ii. Particuliers

Les particuliers ne peuvent bénéficier de facturation hors taxes. La TVA s'applique donc à tous les frais, insertions et commissions sur les transactions, payés par les propriétaires particuliers qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.

5. Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être transmise dans les 30 jours de leur émission via le système de ticket dans la rubrique Contactez-nous.

6. Garantie et responsabilité

Skilto fait tout son possible pour vous offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de skilto ne pourra être retenue en cas de non respect éventuel de nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence. skilto est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site. En aucun cas, skilto ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de skilto.

7. Preuve des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de skilto dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Droit et juridictions applicables

Skilto fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront. Le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique).