Conditions d'utilisation

Bienvenue et merci de votre intérêt pour Skilto ("Skilto"). Skilto est la propriété exclusive de Skilto Sprl, société de droit inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 838 263 409 et sise à 41 Avenue Louis Lepoutre à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée "Nous" ou « Skilto ».

En utilisant les pages du site internet http://www.skilto.com, http://www.skilto.fr, http://www.skilto.be, http://www.skilto.ch (ci-après le « site », « Skilto » ou « skilto.com »), vous acceptez les Conditions d’utilisation ci-dessous, qui ont été conçues pour que Skilto fonctionne de manière satisfaisante pour tous. Les présentes Conditions d’utilisation sont applicables à compter du 20 décembre 2008. Si vous ne les acceptez pas, vous devez quitter immédiatement le site et ne l’utiliser en aucune manière. Si vous avez des questions auxquelles notre Page de Questions/Réponses ne répond pas, veuillez nous contacter. Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, au gré des changements ou additions effectués sur ce site.

1. Définitions

Par utilisateur ("vous"), nous entendons toute personne physique ou morale qui accède au site, que l’utilisateur soit membre ou non.

Par membre, nous entendons toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services.

Par compte membre, nous entendons l’espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du membre.

Par fournisseur de service ("prestataire de service"), nous entendons tout Membre (personne physique ou morale) qui met en ligne ses informations selon les modalités requise par le Skilto et qui crée un profil.

Par société ("entreprise"), nous entendons une structure ("contrat") entre plusieurs personnes pour développer une activité commerciale et s'en partager les bénéfices, personne morale issue de ce contrat.

Règles d'utilisation

Afin de servir au mieux la communauté Skilto dans la limite de nos moyens limités, nous établissons ici les règles générales d'utilisation de notre site. Vous êtes conscient qu'il est de votre responsabilité d'archiver toute information que vous pourriez transmettre à ce site. Skilto n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker cette information. Si vous pensez que l'une de ces règles va à l'encontre de l'intérêt de la communauté, n'hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant.

Responsabilité

Notre rôle n'est pas celui d'une "société de prestation de service". Au contraire, notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, de trouver un fournisseur de service ou de proposer ses services.

Skilto n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne la précision, le contenu, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les résultats obtenus par les services Skilto. Skilto n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou données. Skilto n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce site.

Skilto ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis d'un utilisateur en matière d'utilisation ou utilisation incorrecte des services de ce site. dans le cade des réclamations susceptibles d'apparaître vis-à-vis du présent accord ou du sujet ici traité, ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages directs, indirects, incidents, conséquents spéciaux, exemplaires et punitifs - que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices ( y compris négligence) ou autres, et même si Skilto a été averti des la possibilité de tels dommages, ces limites de responsabilité s'appliqueront quelle que soit la cause desdits dommages ( y compris dommages subis par des tierces parties): utilisation ou utilisation incorrecte des services Skilto ou dépendance vis-à-vis de ceux-ci, impossibilité d'utiliser les services Skilto, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des services Skilto. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également pour les dommages causés par les services ou les bien reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services Skilto ou via les liens proposés par les services de Skilto, ni pour aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services Skilto.

Ces limites de responsabilité s'appliqueront également, et sans aucune restriction, aux coûts entraînés par l'acquisition de services de remplacement, par les pertes de bénéfices, de réputation ou/et par les pertes de données. Par ailleurs, ces limites de responsabilité s'appliqueront à la performance ou à la non-performance des services de ce site ou des informations ou des bien qui apparaissent dans les résultats proposés par Skilto, sont liés à ces résultats ou sont apparentés de quelque manière que ce soit à ces résultats. Ces limites de responsabilité s'appliqueront même en cas d'échec de l'objet essentiel des recours limités et dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.

Sans préjudice de ce qui précède, Skilto ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.

Certaines juridications et certains pays n'autorisant pas l'exclusion ou les limites de responsabilité pour les dommages incidents ou conséquents, il est possible que les exclusions et limites ci-dessus ne vous concernent pas. Si toutefois Skilto venait à être dans l'impossibilité de limiter sa responsabilité, l'étendue de cette responsabilité devrait être le minimum autorisé.

Déni de garantie

Les services de Skilto sont fournis "tels quels", sans aucune garantie. Skilto exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, et de non infraction de droits propriétaires. Skilto exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance des services de Skilto. Skilto n'apporte aucune garantie pour aucune information ou aucun conseil obtenu via les services de Skilto. Skilto n'apporte aucune garantie pour les services ou les bien reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services de Skilto ou via les liens proposés par les services de Skilto, ni pour aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services de Skilto.

Vous déclarez comprendre et accepter que vous téléchargez ou utilisez d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via les services de Skilto à votre propre discrétion et à vos risques et périls, et que vous restez seul responsable des éventuels dommages causés à votre système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

Certaines juridications et certains pays n'autorisant pas l'exclusion des garanties implicites, il est possible que les exclusions ci-dessus ne vous concernent pas. Il est possible par ailleurs que vous disposiez d'autres droits, ceux-ci varient selon les juridications et selon les pays.

Contenu

Skilto contient des éléments nous appartenant, vous appartenant et appartenant à d'autres utilisateurs. Vous acceptez (via logiciels ou procédés manuels) de ne pas copier, modifier ou distribuer les éléments du site Skilto ainsi que nos brevets et marques, sans notre consentement exprès préalable et écrit. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous nous accordez, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, le droit de reproduire sur tout support visuel et audiovisuel (et notamment sur Skilto ainsi que sur tout matériel publicitaire), représenter, diffuser par tout procédé actuel ou futur de communication (et notamment par Internet) et adapter le contenu que vous fournissez. Ces droits sont accordés à titre non exclusif, pour le monde entier de manière, irrévocable, gratuite et transférable (Nous avons notamment besoin de ces droits pour héberger et afficher votre contenu). Si vous considérez qu'une atteinte a été portée à vos droits, ou qu’un contenu est illégal, veuillez nous contacter pour que nous puissions mener une enquête. Nous nous réservons la possibilité de retirer un contenu si nous avons des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation ou de droits détenus par des tiers.

Liens vers sites tiers

Tout contenu placé sur Skilto peut contenir des liens vers des sites ou informations étrangers à Skilto. Skilto se réserve néanmoins le droit de supprimer des liens ou de les bloquer dans certaines rubriques. Skilto ne vérifie ou n'exerce aucun contrôle sur de tels sites ou informations étrangers à Skilto, ne cautionne de tels sites ou informations étrangers à Skilto, et ne peut en aucun cas être rendu responsable de toute information, produits ou services contenus dans ces sites étrangers à Skilto.

Spam

Skilto n'autorise ni ne tolère aucune communication non sollicitée par les utilisateurs de notre site, incluant mais non limité à :démarchage, sollicitation publicitaire, courriel non sollicité, "junk mail", "chaînes" ou "organisations pyramidales". Si vous avez le sentiment d'avoir reçu des communications non sollicitées suite à votre utilisation de Skilto, contactez-nous.

Prudence des membres

L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité et la qualité de chaque membre. Veuillez utiliser le système de signalement ("reporter un abus) pour porter à notre attention tout problème ou contenu offensant afin qu'ensemble nous puissions assurer le bon fonctionnement du site. Nous avons aussi instauré un système de "commentaires" pour vous permettre d'évaluer un fournisseur de service. Nous pourrons résilier ou réduire l’accès à nos services, retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures techniques et juridiques afin d'interdire l'accès à Skilto à certains utilisateurs si nous estimons qu'ils posent problème ou se comportent d’une manière incompatible avec nos règlements ou l'esprit de ceux-ci. Toutefois, que nous décidions ou non d'interdire à un utilisateur d'accéder à Skilto, nous excluons toute responsabilité en cas d'usage non autorisé ou illicite de Skilto par ses utilisateurs.

Informations personnelles

Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que les autres règlements mis en ligne sur Skilto constituent l'intégralité de l'accord existant entre vous et Skilto, et remplacent tout accord préalable. Le présent contrat est régi par le droit belge. Le fait pour Skilto de ne pas demander l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, ne signifie nullement que Skilto renonce à s’en prévaloir ultérieurement. Si un tribunal venait à priver d'effet l'une quelconque des stipulations des présentes, les autres stipulations resteraient en vigueur. Nous sommes en droit de céder le présent contrat de plein droit et de manière discrétionnaire, conformément à la clause de notification ci-dessous. A l'exception des notifications relatives aux contenus illicites ou portant atteinte à un droit, vos notifications devront être adressées par courrier recommandé à Skilto Sprl, 41 Avenue Louis Lepoutre, 1050 Bruxelles. Nous vous adresserons toute notification par le biais de l'adresse email que vous nous aurez fourni ou par courrier recommandé. Les notifications faites par courrier recommandé seront réputées avoir été reçues cinq jours suivant leur date d'expédition. Nous pourrons mettre à jour le présent contrat à tout moment, toute mise à jour entrant en vigueur à la date du premier des deux évènements suivants qui se réalisera : (a) lors du profile que vous mettez en ligne postérieurement à la mise à jour ou (b) 30 jours après la mise à jour. Aucune autre modification du contrat ne pourra être faite sans un écrit signé par les utilisateurs et nous-mêmes. Veuillez nous adresser vos questions, commentaires ou réclamations au travers de notre formulaire de contact.

2. Conditions d’inscription et Statut de membre

Le site est constitué d’un espace public et d’un espace privé réservé aux membres.

L’espace public donne accès aux informations émanant des membres inscrits sur le site. L’espace privé correspond à la partie du site accessible après authentification. Il donne accès à la modification des informations personnelles, à la publication d'informations, à l’ajout d'une demande, de commentaires et la participation au Forum (voir "Réglement du Forum"). Il permet en outre l’accès aux outils de collaboration et de communication.

Notre service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, sans préjudice à d’autres recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre pour des raisons d’opportunité commerciale ou pour tout motif visés ci-dessous :

  1. Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de Skilto (tel que le Respect de la Vie privée et Conditions de Paiement)
  2. Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de service
  3. Inscription sous une catégorie ou "type de personne" (professionnel, bénévole...) ne correspondant pas à vos compétences
  4. Profil dont le contenu est similaire ou proche (plusieurs profiles pour un même service, etc.).
  5. Données personnelles fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur
  6. Copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui
  7. Collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail et numéro de téléphone, sans y avoir été autorisé
  8. Prendre l'identité de tout employé de Skilto
  9. Imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer avec le bon fonctionnement de Skilto
  10. Diffusion de contenu illégal, notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse, ethnique ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion)
  11. Atteinte aux bonnes moeurs
  12. Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Skilto ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de Skilto
  13. Envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou proposer des systèmes de chaînes d’argent ou pyramides financières
  14. Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle, droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;sans autorisation expresse
  15. Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc.)
  16. Engageant notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet
  17. Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l’accès à Skilto

Tout service lié au jeu, à la prostitution ou activités sexuelles en général est strictement interdit sur Skilto.

Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout autre message qui ne serait pas compatible avec les valeurs ou l’esprit de notre communauté.

L'équipe Skilto rappelle que l'ensemble des agissements sus-visés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal belge, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe Skilto ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos messages.

Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible.

La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de Skilto.

Le membre s’engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l’utilisation du compte de membre. Le compte membre et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale. Le membre reconnait et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte membre. Il accepte être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte membre par un tiers.

Le membre reconnait et accepte également que le site puisse considérer l’utilisation de son compte membre, de son nom de membre ou de son mot de passe comme une preuve de l’utilisation du site par ce membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au membre est donc réputée avoir été effectuée par le membre.

Chaque profil d’évaluation et commentaires sont également personnels au membre.

Toute modification des informations indiquées au moment de l’inscription par un membre devra être signalée impérativement à Skilto dans les 8 jours de leur survenance.

L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d’identifiant unique du compte membre. Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de géolocalisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est requise par Skilto lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d'un "profile", ce que le membre accepte.

Afin de maximiser la confiance dans le cadre de la communication entre utilisateurs, l’adresse et les outils de "communication" (tel que le téléphone portable, ainsi que les liens et interfaces vers les sites tiers) du fournisseur de service s'afficheront dans le "profile".

Vous ne pouvez pas engager d'action de nature à compromettre l'intégrité du profil des membres.

Vous reconnaissez que votre profil comporte les commentaires déposés sur notre site par les autres membres ainsi que la note globale qui en résulte. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre site. La note seule, sans les commentaires des autres membres, ne donne qu'une vision partielle de votre profil. Cette note ne servant qu'à faciliter les mises en relation entre nos membres, vous vous engagez à ne pas la communiquer ailleurs que sur notre site. En vous inscrivant, vous acceptez que les autres membres puissent faire des commentaires sur votre conduite que vous pourrez juger erronés. Dans un tel cas, si vous nous contactez par lettre (ou bien en utilisant le formulaire de contact), en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site des déclarations en cause. Que nous supprimions ou non la déclaration du site, vous renoncez à intenter à notre encontre toute action relative à ces déclarations. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles déclarations et que nous ne puissions pas conduire en pratique des enquêtes poussées.

3. Skilto Premium

Ces Conditions d'Utilisation concernent l'usage de Skilto Premium et viennent en supplément de nos Conditions Générales d'utilisation du site.

  1. Comme preuve de règlement pour votre profil Skilto Premium, Skilto délivrera seulement une "Confirmation de Commande" que vous verrez à l'issue du paiement et un email de confirmation.
  2. Si pour quelque raison que ce soit, technique ou de toute autre nature, votre annonce n'apparaît pas dans la zone " Premium ", notre responsabilité se limite à la publier dès que possible. Cependant toute annonce dont le contenu n'est pas légal ou n'est pas conforme au réglement du site sera supprimée et ne donnera pas lieu a un remboursement.
  3. Vous ne pouvez pas déposer des annonces dont le contenu est similaire ou proche (plusieurs annonces pour un même service, dans le même département etc.). Toute annonce non conforme au réglement du site sera supprimée et ne donnera pas lieu a un remboursement.
  4. Attention à bien placer votre annonce dans la ville de votre choix.
  5. Votre annonce sera publiée pendant la durée choisie lors du paiement, si l'annonce est supprimée ou désacitvée, il ne sera pas possible d'utiliser le reliquat de jours non utilisés. Aucun remboursement ne pourra être demandé au prorata du temps non utilisé.
  6. L'annonce Skilto premium doit etre en rapport avec la sous catégorie dans laquelle elle est placée. Exemple il est interdit de placer un profil Jardinier dans la section Massage. Dans ce cas la l'annonce sera supprimée et aucun remboursement n'aura lieu.
  7. Les annonces présentant un caractère offensif, pornographique, les spams, les fraudes potentielles ou les atteintes aux règles du droit d'auteur ne seront en aucun cas acceptées et ne donneront pas lieu à un remboursement.
  8. Skilto se réserve le droit de modifier ou supprimer le contenu des annonces. Toute annonce non conforme au réglement du site sera supprimée et ne donnera pas lieu a un remboursement.
  9. Les données collectées sont régies par nos règles de protection de la vie privée.

4. Indemnités

L’utilisateur ou le membre accepte de défendre et d’indemniser Skilto Sprl (y compris pour les frais raisonnables d’avocat), les mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions d'utilisation ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice suivantes : enfreinte ou violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée ou « présentation sous un jour trompeur », droit de publicité.

Skilto Sprl a le droit, à sa seule discrétion, de diriger la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l’objet d’une indemnisation par l’utilisateur ou le membre en faisant appel à un avocat de son choix.

5. Relations entre les parties

Skilto et les utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions d'utilisation ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Skilto Sprl d’une part et l’utilisateur ou le membre d’autre part.

6. Droit applicable et Juridictions compétentes; Litiges

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge. Le pays de l’utilisateur et /ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres utilisateurs indépendantes des accords pris avec Skilto en vertu des présentes ou avec l’utilisateur ultérieurement. La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les services pouvant être légalement proposés. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation d’offrir un service. Les utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de Skilto et aux services fournis. Skilto ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que Skilto approuve ou valide les transactions.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de commerce de Bruxelles.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme illégaux, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur.

7. Stipulations diverses

  1. Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des prestataires ou des clients sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
  2. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
  3. Vous n'êtes pas autorisé(e) à publier des annonces proposant des massages sensuels ou sexuels ainsi que des propositions de services ménagers "dénudés", sexy ou autre.
  4. Skilto n’est pas responsable des interactions entre membres.
  5. Les membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.
  6. Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu. Nous ne pouvons être tenus responsables de vos activités sur le site. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation de nos services par vos soins puisse entrainer une qualification de commerçant au aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
  7. Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Skilto à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.
  8. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de vendeur professionnel, vous devez respecter la règlementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que de manière générale l’ensemble des règles du droit de la consommation. Nous vous recommandons de consulter un avocat à ce sujet.
  9. Aucune dérogation à ces Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par vous et par Skilto.
  10. Skilto n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur son site, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.